(36) Le paiement de la «part professionnelle» était un acte volontaire des organisations de producteurs, dont le principe était soumis à l’approbation des sections nationales concernées qui se sont prononcées selon un processus démocratique. Aucun texte ne faisait obligation aux organisations de producteurs de solliciter le bénéfice d’une aide communautaire. Dès lors, selon la FEDECOM, les parts professionnelles ne peuvent pas être considérées comme constituant des ressources d’État, étant donné leur nature privée et volontaire.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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