(37) Selon la FEDECOM, les mesures réalisées dans le cadre des «plans de campagne» ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné que le critère du financement par des ressources d’État n’est pas rempli en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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