(39) La France n’a pas apporté de précisions quant à la nature exacte des mesures financées dans le cadre des «plans de campagne», et elle n’a pas contesté non plus l’analyse préliminaire de la Commission concernant l’incompatibilité de ces aides avec le marché commun au regard de la législation communautaire.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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