Article considérant 4

(4) Par lettre du 16 avril 2003, la Commission a demandé à la France de lui fournir un inventaire complet des aides octroyées au titre des «plans de campagne», ventilées par mesure et par production, comprenant le montant d’aide destinée à chaque mesure et la durée précise des régimes. Par lettre du 30 avril 2003, la France a demandé une extension du délai de réponse à la demande de renseignements de la Commission. Par lettre du 22 juillet 2003, enregistrée le 25 juillet 2003, la France a transmis des informations concernant la nature des actions financées ainsi que des tableaux reprenant la répartition des crédits publics affectés aux différentes productions pour la période 1998-2002.