(42) La Commission constate que les articles 92, 93 et 94 du traité (devenus articles 87, 88 et 89) étaient applicables à la production et au commerce des fruits et légumes, en vertu de l’article 31 du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et de l’article 43 du règlement (CE) no 2200/96, qui étaient applicables au moment de l’octroi des aides.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.