(44) Pour qu’une mesure tombe dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité, les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement remplies: 1) la mesure doit être financée par l’État ou par le biais de ressources d’État et être imputable à l’État; 2) elle doit concerner de façon sélective certaines entreprises ou secteurs de production; 3) elle doit comporter un avantage économique pour les entreprises bénéficiaires, 4) elle doit affecter les échanges intracommunautaires et fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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