(46) En ce qui concerne la définition des bénéficiaires, il convient de prendre en compte les effets de l’aide pour déterminer qui en sont les bénéficiaires. Les bénéficiaires des aides sont ceux qui en ont eu la jouissance effective et qui ont vu leur situation concurrentielle s’améliorer à la suite de l’octroi de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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