Article considérant 47

(47) Dans le cas d’espèce, il résulte de la nature même des actions entreprises dans le cadre des «plans de campagne» (voir points 17 et suivants de la présente décision) qu’ elles étaient destinées à faciliter l’écoulement de la production française, en permettant aux producteurs de bénéficier d’un prix de vente (ou d’une rémunération liée à la vente) supérieur au coût réel exposé par l’acquéreur de la marchandise. Il apparaît donc que les producteurs sont les bénéficiaires finaux de ces aides.