(50) En second lieu, les producteurs en question ont bénéficié d’un avantage économique sous forme de financement de différentes actions de soutien au marché. Cet avantage a amélioré leur position concurrentielle. Selon une jurisprudence établie de la Cour de Justice, l’amélioration de la position concurrentielle d’une entreprise résultant d’une aide d’État indique, en règle générale, une distorsion de concurrence vis-à-vis d’autres entreprises qui ne reçoivent pas le même soutien.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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