(52) En ce qui concerne, en quatrième lieu, le critère du financement par l’État au moyen de ressources d’État, il convient de réaliser une analyse approfondie en se penchant, entre autres, sur les arguments de l’État français ainsi que de la FEDECOM concernant la nature de ressources d’État des contributions du secteur.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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