(54) La Commission constate que l’ONIFLHOR est un organisme public. Dès lors, les apports financiers de l’ONIFLHOR aux «plans de campagne» constituent manifestement des ressources d’État. Les mesures réalisées dans le cadre des plans sont en outre imputables à l’État, car c’était l’ONIFLHOR qui, pour chaque campagne, établissait les mesures à prendre, chargeait la section nationale concernée de les mettre en œuvre et décidait des sommes allouées ainsi que du montant des cotisations du secteur.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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