Article considérant 55

(55) À la lumière de la jurisprudence de la Cour, la Commission estime que le fait qu’une mesure imputable à l’État soit financée partiellement par des contributions prélevées sur les entreprises concernées ne peut pas lui enlever son caractère d’aide d’État, étant donné que celui-ci dépend des modalités et des effets du régime. Le caractère obligatoire ou volontaire de ces contributions ne joue aucun rôle dans l’application de ce principe. Par conséquent, l’allégation de la FEDECOM selon laquelle les mesures mises en œuvre dans le cadre des «plans de campagne» ne seraient pas des aides en raison de la nature privée des contributions du secteur doit être rejetée.