Article considérant 57

(57) Toutefois, la Commission a entendu vérifier que l’éventuelle applicabilité au cas d’espèce de la jurisprudence récente de la Cour en matière de ressources d’État ne remettait pas en cause ce raisonnement. Il convient à cet effet de rappeler brièvement les considérations principales de la Cour dans l’affaire Pearle. Dans son arrêt, la Cour indique que le revenu d’une cotisation obligatoire pour toutes les entreprises d’un secteur d’activité, collectée par un organe intermédiaire public, ne peut être considéré comme ressource d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) les actions financées par les cotisations obligatoires sont déterminées par le secteur concerné; b) le financement provient à 100 % des cotisations des entreprises du secteur; c) les cotisations sont affectées obligatoirement au financement de la mesure, sans possibilité pour l’État d’intervenir en déterminant ou modifiant l’utilisation de ces ressources; d) les sujets qui paient les cotisations sont aussi les bénéficiaires de la mesure.