Article considérant 58

(58) Dans le cas qui nous occupe, le financement ne provenait pas à 100 % des cotisations des entreprises du secteur. De toute évidence, les critères de Pearle ne sont pas remplis. Il faut noter cependant que, dans l’arrêt Pearle, la Cour a statué sur une autre situation de fait et dans un but différent. La Cour a notamment voulu identifier des critères permettant d’établir dans quelles circonstances le rôle joué par l’État dans la mise en place d’une mesure entièrement financée par le secteur bénéficiaire est tellement marginal que ladite mesure est considérée ne pas remplir tous les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité.