(59) Dans le cas d’espèce, le rôle de l’État était manifestement central à tous les stades de la mise en œuvre des plans (du choix des mesures jusqu’à leur cofinancement). Les deux situations (le présent cas et le cas de l’arrêt Pearle) sont donc difficilement comparables.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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