(60) Le Tribunal de Première Instance a par ailleurs statué plus récemment sur le rôle notoire que l’État français a joué dans un autre régime d’aides dans le secteur agricole et qui a conduit le Tribunal à considérer que les revenus d’une cotisation sectorielle étaient des ressources étatiques, entre autres raisons parce qu’elles ont nécessité l’adoption d’un acte de l’autorité publique pour produire leurs effets.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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