(61) En l’espèce, le principal choix qui s’offrait aux organisations de producteurs était d’adhérer ou non à l’initiative de l’État. Encore, si elles décidaient de ne pas y adhérer, les producteurs concernés perdaient-ils le bénéfice des fonds alloués aux plans de campagne par l’ONIFLHOR, ce qui constituait une forte incitation à adhérer à cette initiative.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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