(62) Au vu des considérations développées ci-dessus, la Commission constate qu’une analyse à la lumière des quatre critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité permet d’établir de façon indiscutable la nature d’aide d’État des mesures liées aux «plans de campagne».
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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