Article considérant 67

(67) Ensuite, il y a lieu de constater que certaines des dérogations prévues par le traité ne sont manifestement pas applicables en l’espèce, notamment celles prévues à l’article 87, paragraphe 2, qui visent notamment les aides à caractère social, les aides visant à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ainsi que les aides liées à la réunification de l’Allemagne. Il en va de même pour les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a), b), d) du traité, étant donné que les aides en question n’étaient ni destinées à favoriser le développement économique d’une région dans laquelle le niveau de vie est anormalement bas ou dans laquelle sévit un grave sous-emploi, ni destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’État, ni aptes à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine.