(70) Ainsi, les aides octroyées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 (date à laquelle les aides ont cessé) doivent être examinées à la lumière des règles reprises dans les lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur agricole. En revanche, toute aide octroyée avant cette date devra être appréciée à la lumière des dispositions et de la pratique applicable avant le 1er janvier 2000.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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