(72) Ces soutiens ne sont prévus ni par les lignes directrices susmentionnées, ni par d’autres règles communautaires en la matière. Ils constituent manifestement des aides au fonctionnement qui avaient pour but de faciliter l’écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les marchés. De telles interventions sont fermement interdites par la réglementation communautaire en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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