Article considérant 75

(75) Ainsi que la Cour de Justice l’a souligné à maintes reprises, toute intervention d’un État membre dans les mécanismes de marché, à l’exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement communautaire, risquent d’interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans la Communauté. En particulier, dans sa jurisprudence plus récente, la Cour a encore une fois rappelé que, dans les domaines couverts par une organisation commune, à plus forte raison lorsque cette organisation est fondée sur un régime commun des prix, les États membres ne peuvent plus intervenir, par des dispositions nationales prises unilatéralement, dans le mécanisme de la formation des prix régis, au même stade de production, par l’organisation commune.