(76) Il convient de relever que les mécanismes nationaux d’aides aux prix tels que ceux en cause en l’espèce compromettent le régime commun des prix et plus généralement la finalité des mécanismes créés par les règlements communautaires portant organisation commune de marchés, même lorsqu’ils ont pour objet de faciliter l’écoulement des produits nationaux sur les marchés tiers. En effet, ces règlements appréhendent également l’écoulement des produits communautaires sur les marchés tiers et harmonisent à cet égard les conditions de concurrence entre les producteurs communautaires.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.