(77) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que les mesures d’aides décrites ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation prévue par le traité, en ce qu’elles faussent la concurrence et ne sont pas justifiées au regard de l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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