Décision (CELEX 32009D0402) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32009D0402)EUR-Lex →

(78) Les aides d’État que la France a mises à exécution sous forme de «plans de campagne» en faveur des producteurs français de fruits et légumes entre les années 1992 et 2002 sont incompatibles avec le marché commun.

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