Article considérant 81

(81) Comme indiqué au point 64, l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d’aide individuelle ou dans le cadre d’un régime d’aide. Or, toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription, chaque interruption faisant courir de nouveau le délai. Étant donné que la première action de la Commission a eu lieu le 31 juillet 2002, la date limite à laquelle peut remonter la Commission aux fins d’une récupération dans le cas d’espèce est le 31 juillet 1992.