(82) Les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides jugées incompatibles ainsi que les modalités d’application de ces taux sont spécifiés dans le Chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, tel que modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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