Article considérant 86

(86) Il revient à la France, dans le cadre de ses obligations communautaires, de procéder à la récupération des montants en question. Dans l’hypothèse où la France rencontrerait des difficultés imprévues lors de la récupération, il y a lieu de rappeler qu’elle peut soumettre ces problèmes à l’appréciation de la Commission. La Commission et l’État membre doivent, dans un tel cas, conformément au devoir de coopération loyale, exprimé notamment à l’article 10 CE, collaborer de bonne foi en vue de surmonter les difficultés dans le plein respect des dispositions du traité et notamment de celles relatives aux aides,