(9) À la suite d'une plainte anonyme, la Commission est entrée en possession de nombreux documents attestant de l’existence en France d’aides étatiques octroyées dans le secteur des fruits et légumes. Des fonds publics de l’Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l’Horticulture (ci-après l’ONIFLHOR) auraient été attribués aux producteurs par le biais des comités économiques agricoles pour la réalisation d’actions de soutien du marché des fruits et légumes.
Décision (CELEX 32009D0402) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0402)
RattachementDécision (CELEX 32009D0402)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0402)
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