Version d'origine : acte du 25/05/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0404)
RattachementDécision (CELEX 32009D0404)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0404)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0404)EUR-Lex →
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
2. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
3. Le présent accord entre en vigueur le premier jour suivant la date de la dernière notification d'approbation. Le présent accord est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du deuxième mois suivant le jour de la signature.
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