APPENDICE 5 DE L'ANNEXE 8 RELATIF À L'ARTICLE 2
Liste des actes visés à l'art. 2 relatifs aux boissons spiritueuses, vins aromatisés et boissons aromatisées.
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a) |
Boissons spiritueuses relevant du code 2208 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Pour la Communauté:
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Règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO L 160 du 12.6.1989, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Pour la Suisse:
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Chapitre 5 de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 novembre 2006 (RO 2006 4967).
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b) |
Boissons aromatisées relevant des codes 2205 et ex ex 2206 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Pour la Communauté:
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Règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991(JO L 149 du 14.6.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Pour la Suisse:
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Chapitre 2, section 3, de l'ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les boissons alcooliques, modifiée en dernier lieu le 15 novembre 2006 (RO 2006 4967).
ACTE FINAL
Les représentants
de LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part,
et
de LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
d'autre part,
réunis à Bruxelles le quatorzième jour de mai de l'année deux mille neuf pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles,
ont pris note des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final:
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1. |
Déclaration commune sur la mise à jour des annexes 7 et 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;
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2. |
Déclaration de la Communauté sur les méthodes de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires.
Съставено в Брюксел на четиринадесети май две хиляди и девета година.
Hecho en Bruselas, el catorce de mayo de dos mil nueve.
V Bruselu dne čtrnáctého května dva tisíce devět.
Udfærdiget i Bruxelles den fjortende maj to tusind og ni.
Geschehen zu Brüssel am vierzehnten Mai zweitausendneun.
Kahe tuhande üheksanda aasta maikuu neljateistkümnendal päeval Brüsselis.
'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα τέσσερις Μαΐου δύο χιλιάδες εννιά.
Done at Brussels on the fourteenth day of May in the year two thousand and nine.
Fait à Bruxelles, le quatorze mai deux mille neuf.
Fatto a Bruxelles, addì quattordici maggio duemilanove.
Briselē, divtūkstoš devītā gada četrpadsmitajā maijā.
Priimta du tūkstančiai devintų metų gegužės keturioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-kilencedik év május tizennegyedik napján.
Magħmul fi Brussell, fl-erbatax-il jum ta' Mejju tas-sena elfejn u disgħa.
Gedaan te Brussel, de veertiende mei tweeduizend negen.
Sporządzono w Brukseli dnia czternastego maja roku dwa tysiące dziewiątego.
Feito em Bruxelas, em catorze de Maio de dois mil e nove.
Încheiat la Bruxelles la paisprezece mai două mii nouă.
V Bruseli dňa štrnásteho mája dvetisícdeväť.
V Bruslju, dne štirinajstega maja leta dva tisoč devet.
Tehty Brysselissä neljäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayhdeksän.
Som skedde i Bryssel den fjortonde maj tjugohundranio.
За Европейската общност
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vārdā
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Pentru Comunitatea Europeană
Za Európske spoločenstvo
Za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
På Europeiska gemenskapens vägnar
За Конфедерация Швейцария
Por la Confederación Suiza
Za Švýcarskou konfederaci
For Det Schweiziske Forbund
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Šveitsi Konföderatsiooni nimel
Για την Ελβετική Συνομοσπονδία
For the Swiss Confederation
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione Svizzera
Šveices Konfederācijas vārdā -
Šveicarijos Konfederacijos vardu
a Svájci Államszövetség részéről
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera
Voor de Zwitserse Bondsstaat
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej
Pela Confederação Suíça
Pentru Confederaţia Elveţiană
Za Švajčiarsku konfederáciu
Za Švicarsko konfederacijo
Sveitsin valaliiton puolesta
På Schweiziska edsförbundets vägnar
DECLARATION COMMUNE SUR LA MISE A JOUR DES ANNEXES 7 ET 8 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
Compte tenu de l'évolution de la législation des Parties depuis la préparation et l'adoption de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, les Parties s'engagent, conformément aux procédures fixées par l'accord, à poursuivre rapidement la mise à jour de l'annexe 7 relative au commerce de produits vitivinicoles, d'une part, et de l'annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin, d'autre part, ceci notamment pour tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire suite à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement (CE) no 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 148 du 6.6.2008, p. 1) et du règlement (CE) no 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE SUR LES METHODES DE GESTION PAR LA SUISSE DE SES CONTINGENTS TARIFAIRES
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après «l'accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002, ouvre, entre autres, des contingents tarifaires pour faciliter les échanges commerciaux de produits agricoles entre les Parties. Dans la «déclaration commune relative au mode de gestion par la Suisse de ses contingents tarifaires dans le secteur de la viande», annexée à l'accord, les Parties déclarent leur intention de revoir ensemble la méthode de gestion par la Suisse de ses contingents dans le secteur de la viande en vue d'aboutir à une méthode de gestion moins entravante pour le commerce. Une telle révision n'a cependant pas eu lieu depuis 2002.
La question de la méthode de gestion par appel d'offres employée par la Suisse a été régulièrement évoquée lors des réunions du comité mixte de l'agriculture de l'accord. Dans ce cadre, la Communauté s'est plainte à plusieurs reprises que l'utilisation des appels d'offres entraîne une réduction de la préférence tarifaire bilatérale accordée, ce qui se traduit par un obstacle aux échanges.
La Communauté se réjouit de l'ouverture de négociations bilatérales en vue de la libéralisation complète des échanges bilatéraux dans le secteur agro-alimentaire. La libéralisation des échanges, à terme, va résoudre cette question. Compte tenu toutefois de la durée à escompter de ces négociations et leur mise en œuvre, la Communauté demande qu'entre-temps les méthodes de gestion des contingents tarifaires de la Suisse soient aménagées de façon à limiter les entraves aux échanges.