Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009D0406-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDécision n° 406/2009/CE
IntituléModification du champ d’application de la directive 2003/87/CE et application de son article 24 bis
RattachementDécision n° 406/2009/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009D0406-20130701)
Référencearticle 10 de la décision n° 406/2009/CEEUR-Lex →
La quantité maximale d’émissions pour chaque État membre en vertu de l’article 3 de la présente décision est adaptée conformément à la quantité de:
a) quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués en application de l’article 11 de la directive 2003/87/CE résultant d’une modification des sources couvertes par ladite directive, après l’approbation définitive par la Commission des plans nationaux d’allocation de quotas pour la période 2008-2012, conformément à la directive 2003/87/CE;
b) quotas ou de crédits attribués en vertu des articles 24 et 24 bis de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les réductions dans un État membre d’émissions couvertes par la présente décision;
c) quotas d’émissions de gaz à effet de serre résultant d’installations exclues du système communautaire conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE pendant leur délai d’exclusion.
La Commission publie les chiffres résultant de cette adaptation.
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