La Commission établit un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente décision. Ce rapport évalue également la manière dont la mise en œuvre de la présente décision a influencé la concurrence au niveau national, de la Communauté et international. La Commission transmet son rapport, accompagné de propositions le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour le 31 octobre 2016, en particulier dans le cas où il conviendrait de différencier les objectifs nationaux pour la période postérieure à 2020.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009D0406-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDécision n° 406/2009/CE
IntituléRapport
RattachementDécision n° 406/2009/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009D0406-20130701)
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