Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009D0406-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/04/2009).
TexteDécision n° 406/2009/CE
IntituléDéfinitions
RattachementDécision n° 406/2009/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009D0406-20130701)
Référencearticle 2 de la décision n° 406/2009/CEEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1. «émissions de gaz à effet de serre», les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrocarbures fluorés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexafluorure de soufre (SF6) appartenant aux catégories énumérées à l’annexe I, exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone, déterminées conformément à la décision no 280/2004/CE, à l’exclusion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par la directive 2003/87/CE;
2. «quota annuel d'émissions», la quantité annuelle maximale autorisée d’émissions de gaz à effet de serre au cours des années 2013 à 2020, visée à l’article 3, paragraphe 2.
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