(11) Des réductions d’émissions de gaz à effet de serre significatives devraient être réalisées au sein de l’Union. L’utilisation des crédits résultant d’activités de projet devrait être limitée de manière à venir en complément d’actions nationales. L’Union demeure déterminée à continuer à améliorer le mécanisme de développement propre (MDP) et s’efforcera d’agir dans le cadre des processus internationaux appropriés. Il importe que les États membres utilisent des crédits résultant d’activités de projet qui représentent des réductions d’émissions effectives, vérifiables, supplémentaires et permanentes ayant des effets clairement positifs sur le plan du développement durable et n’ayant pas d’effets graves sur le plan environnemental ou social. Les États membres devraient également faire rapport sur les critères qualitatifs qu’ils appliquent à l’utilisation de ces crédits.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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