(12) Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers. Les États membres devraient veiller à ce que leurs politiques d’achat de ces crédits contribuent à la répartition géographique équitable des projets, notamment en augmentant la part de réductions d’émissions certifiées (REC) achetées aux pays les moins avancés (PMA) et aux petits États insulaires en développement (PEID), et à la conclusion d’un accord international sur le changement climatique.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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