(13) Il convient donc que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre délivrés pour des réductions réalisées durant la période 2008-2012 et résultant de types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période. Il convient aussi que les États membres puissent utiliser les crédits de réduction des émissions de gaz à effet de serre liés à des réductions réalisées après la période 2008-2012 qui résultent de projets enregistrés durant la période 2008-2012 et correspondant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire pendant cette période.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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