(14) Très peu de projets relevant du MDP ont été mis en œuvre dans les PMA. Étant donné que la Communauté œuvre pour une répartition équitable des projets relevant du MDP, notamment grâce à l’Alliance mondiale contre le changement climatique proposée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 2007 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique», il y a lieu d’offrir des garanties quant à l’acceptation des crédits résultant de projets lancés après la période 2008-2012 dans les PMA et appartenant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012. Il convient que cette acceptation se prolonge jusqu’en 2020 ou jusqu’à la conclusion d’un accord pertinent avec la Communauté, la date la plus proche étant retenue.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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