(19) Une fois qu’un accord international sur le changement climatique a été conclu, il convient que les États membres n’acceptent que les crédits de réduction des émissions provenant de pays qui ont ratifié ledit accord, sous réserve d’une approche commune.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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