Décision n° 406/2009/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
RéférenceConsidérant 20 de la décision n° 406/2009/CEEUR-Lex →

(20) Le fait que certaines dispositions de la présente décision se réfèrent à l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.

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