(6) La directive 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté qui couvre certains secteurs de l’économie. Pour que l’objectif de réduire d’ici à 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 soit atteint dans des conditions économiquement acceptables, il convient que tous les secteurs de l’économie contribuent à réaliser ces réductions d’émissions. Il y a donc lieu que les États membres mettent en œuvre des politiques et des mesures supplémentaires pour limiter encore davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources ne relevant pas de la directive 2003/87/CE.
Décision n° 406/2009/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 406/2009/CE
RattachementDécision n° 406/2009/CE
Versionacte d'origine du 23/04/2009 (CELEX 32009D0406)
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