(2) En vertu du point 5 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 104, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas au Royaume-Uni tant qu’il ne participe pas à la troisième phase de l’Union économique et monétaire. En revanche, aussi longtemps qu’il se trouve dans la deuxième phase de l’Union économique et monétaire, le Royaume-Uni est tenu, en vertu de l’article 116, paragraphe 4, du traité, de s’efforcer d’éviter les déficits excessifs.
Décision (CELEX 32009D0409) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0409)
RattachementDécision (CELEX 32009D0409)
Versionacte d'origine du 27/04/2009 (CELEX 32009D0409)
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