(4) La réforme du pacte de stabilité et de croissance intervenue en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Elle cherchait à faire en sorte notamment que le contexte économique et budgétaire soit pleinement pris en compte dans toutes les étapes de la procédure concernant les déficits excessifs. De cette manière, le pacte de stabilité et de croissance constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique.
Décision (CELEX 32009D0409) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0409)
RattachementDécision (CELEX 32009D0409)
Versionacte d'origine du 27/04/2009 (CELEX 32009D0409)
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