(6) Conformément à l’article 104, paragraphe 7 du traité et à l’article 3, paragraphe 4 du règlement (CE) no 1467/97, le 8 juillet 2008, le Conseil a également adopté, sur la base d’une recommandation de la Commission, une recommandation adressée au Royaume-Uni appelant ce dernier à mettre un terme à la situation de déficit excessif le plus rapidement possible, et au plus tard sur l’exercice budgétaire 2009-2010, en ramenant le déficit public au-dessous de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. À cet effet, le Conseil a recommandé que les autorités réalisent en 2009-2010 une amélioration structurelle d’au moins 0,5 % du PIB et a fixé la date limite du 8 janvier 2008 pour que les autorités du Royaume-Uni engagent une action suivie d’effets.
Décision (CELEX 32009D0409) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0409)
RattachementDécision (CELEX 32009D0409)
Versionacte d'origine du 27/04/2009 (CELEX 32009D0409)
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