(7) L’évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif d’ici à 2009-2010 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, donne lieu aux conclusions suivantes:
a) à la suite de la recommandation du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, de juillet 2008, les autorités du Royaume-Uni ont annoncé des mesures discrétionnaires supplémentaires de nature à accroître le déficit. Le 16 juillet 2008, le gouvernement a annoncé le report de l’augmentation des accises sur le carburant liée à l’inflation, prévue en octobre 2008, ce qui représente une perte de recettes estimée à 0,05 % du PIB pour l’exercice 2008-2009. D’autres mesures de nature à accroître le déficit, équivalentes à 0,1 % du PIB pour 2009-2010, ont été introduites en septembre 2008; il s’agit notamment d’un accroissement des dépenses en matière de logement;
b) le 24 novembre 2008, le gouvernement a présenté son rapport pré-budgétaire 2008. En raison notamment de l’importance inattendue des retombées négatives de la crise financière mondiale depuis l’automne 2007, ce rapport présentait une forte révision à la baisse par rapport aux projections macroéconomiques à moyen terme. Dans ce contexte macroéconomique, le gouvernement a annoncé un relâchement budgétaire discrétionnaire supplémentaire visant à soutenir l’économie, d’environ 0,5 % du PIB en 2008-2009 et de 1 % du PIB en 2009-2010. Les mesures comprenaient une réduction provisoire du taux normal de TVA, qui représente la moitié environ de la relance, et l’exécution anticipée de dépenses d’investissement;
c) les mesures de relance étaient globalement conformes à celles envisagées dans le plan européen pour la relance économique approuvé par le Conseil européen le 11 décembre 2008;
d) les projections macroéconomiques et budgétaires figurant dans la version actualisée 2008 du programme de convergence du Royaume-Uni, transmise à la Commission le 18 décembre 2008, étaient identiques à celles du rapport prébudgétaire 2008 et prévoyaient une nouvelle hausse du ratio de déficit en 2009-2010, qui passerait à 8,2 % du PIB. La majeure partie de la détérioration attendue des finances publiques en 2009-2010 durant l’année précédente est principalement due à deux facteurs partiellement liés: premièrement, la contraction globale du PIB; et deuxièmement, les pertes importantes de recettes fiscales provenant de deux sources essentielles jusque-là: le secteur financier et le marché du logement; c,eci étant, un tiers environ de l’augmentation prévue du déficit en 2009-2010 selon le programme reflète les mesures de relance budgétaire adoptées;
e) la mise à jour du programme de convergence de 2008 prévoit également un ratio de la dette au PIB d’environ 60 % en 2009-2010, nettement supérieur au taux d’endettement de près de 46 % qui était prévu en mars 2008 par les autorités du Royaume-Uni;
f) les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission prévoient un déficit de 9,5 % du PIB pour 2009-2010, soit 1,25 point de pourcentage de plus que dans le programme de convergence, en raison principalement d’un contexte macroéconomique nettement plus défavorable annoncé dans les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission, le PIB nominal étant inférieur d’environ 5 %; cependant, les données sur les finances publiques publiées après les prévisions intermédiaires de janvier 2009 des services de la Commission indiquent que les résultats des finances publiques en 2008-2009 seront probablement pires que prévu.