Version d'origine : acte du 27/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0430)
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0430)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0430)EUR-Lex →
La conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui remplacera la convention de Lugano du 16 septembre 1988, est approuvée au nom de la Communauté.
Au moment du dépôt de son instrument de ratification, la Communauté fait les déclarations figurant aux annexes I et II de la présente décision.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
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