Version d'origine : acte du 27/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0430)
IntituléANNEXE II — DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE II, PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE No 1 DE LA CONVENTION
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0430)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32009D0430)EUR-Lex →
«La Communauté européenne déclare que les États membres cités ci-après ne peuvent recourir aux procédures visées à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 11: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovénie, outre les trois États déjà mentionnés à l’annexe IX de la convention.
Conformément à l’article 77, paragraphe 2, de la convention, dès que la convention entrera en vigueur, il convient donc de demander au comité permanent, créé en vertu de l’article 4 du protocole no 2 de la convention, de modifier l’annexe IX de la convention comme suit:
»
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