Décision (CELEX 32009D0430) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0430)
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009D0430)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32009D0430)EUR-Lex →

(12) Il convient à présent de conclure la convention,

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