(2) Des négociations en vue de la révision de la convention de Bruxelles et de la convention de Lugano ont eu lieu en 1998 et en 1999, dans le cadre d’un groupe ad hoc élargi à l’Islande, la Norvège et la Suisse. Elles ont abouti à l’adoption d’un projet de convention rédigé par le groupe de travail, qui a été entériné par le Conseil lors de sa session des 27 et 28 mai 1999.
Décision (CELEX 32009D0430) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0430)
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009D0430)
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