(7) La Commission a négocié cette convention, au nom de la Communauté, avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Danemark. Cette convention a été signée, au nom de la Communauté, le 30 octobre 2007, conformément à la décision 2007/712/CE du Conseil, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32009D0430) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0430)
RattachementDécision (CELEX 32009D0430)
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009D0430)
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